Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1734 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1883
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi du 5 janvier 1883
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Commentaires • 35
L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile et 1733 et 1734 du code civil. […]
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[…] En conséquence, les expertises d'assurance n'étant contredites par aucun autre élément de preuve matériel, c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de Mme [N] en ce qui concerne l'incendie, l'intéressée ne pouvant valablement s'exonérer deses obligations en impliquant son locataire en vertu des dispositions de l'article 1734 du Code civil puisque le sinistre a bien pour cause des travaux effectués à sa demande dans l'appartement n° 7 dont elle était propriétaire.
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3. Cour d'appel de Nancy, 1er septembre 2009, n° 07/01273
[…] Par assignation en date du 6 septembre 2005, la CMAM a assigné la MATMUT aux fins d'obtenir l'indemnisation du co''t des dommages causés à l'immeuble '9" par application cumulée des articles 1733 et 1734 du Code civil ;
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Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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