Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Article 2373-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Commentaires • 2
1. [Textes] Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l'instrumentalisation de la propriété en tant que sûretéAccès limité
Frédérique Julienne · Lexbase · 28 décembre 2021
Décision • 0
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