Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article 2291-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
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[…] Aux termes de l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
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[…] Néanmoins, l'engagement de sous-caution, prévu par l'article 2291-1 du code civil, définissant la sous-caution comme 'le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement', doit être entendu comme un engagement accessoire à l'engagement de caution principale. En principe, il n'existe en effet aucun lien entre le créancier et la sous-caution. Il n'y a donc pas de subrogation de la caution dans les droits du créancier lorsqu'elle agit contre la sous-caution.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 30 novembre 2023, n° 22/07236
[…] Toutefois, rappelant que le sous-cautionnement est désormais défini par l'article 2291-1 du code civil et que la la Cour de cassation retient que « l'obligation de la sous-caution ['] a pour objet de garantir la caution ['] contre [le risque] de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement » et qu'il n'y a pas de subrogation de la caution dans les droits du créancier lorsqu'elle agit contre la sous-caution, elle soutient que l'action de la caution contre la sous-caution est une action personnelle, tandis que la sous-caution ne peut opposer à la caution des exceptions inhérentes à la dette ni tirées du rapport principal entre le créancier et le débiteur (Cass. Com., 27 mai 2008).
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