Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2361-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Commentaires • 3
[…] La faculté de prendre des nantissements de rangs successifs sur une même créance est reconnue par le nouvel article 2361-1 du Code civil. Cette faculté était débattue car certains considéraient que le nantissement de premier rang rendait la créance nantie indisponible et que le second rang ne pouvait porter que sur la créance de restitution des créanciers de premier rang après leur désintéressement.
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