Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Commentaires • 7
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 361 du code civil, les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 348-7, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Lire la suite…- Demande d'adoption plénière·
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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 19 juin 2023, n° 22/06320
[…] Z Y daté du 20 février 2023 quant au prononcé d'une adoption, en application de l'ancien article 348-7 du code civil, […]
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