Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 7
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Commentaires • 7
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, […] les dispositions de l'ancien article 311-19. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, et la personne majeure peut être adoptée sans le consentement de ses parents d'origine44. 39 Rapport de Mmes Thery et Leroyer précité. 40 Si l'adopté a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption (article 349 du code civil). 41 Article 344 du code civil. 42 Article 348-7 du code civil. […] À l'occasion de ce litige, il avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 342-9 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 361 du code civil, les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 348-7, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Lire la suite…- Demande d'adoption plénière·
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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 19 juin 2023, n° 22/06320
[…] Z Y daté du 20 février 2023 quant au prononcé d'une adoption, en application de l'ancien article 348-7 du code civil, […]
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