Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-2-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 11
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article 370-2-1 du code civil : " L'adoption est internationale : 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. « . […]
Lire la suite…[…] — dire que le tribunal judiciaire de Marseille était seul compétent pour connaître du litige relatif à une adoption internationale au sens de l'article 370-2-1 du code civil, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 9 juin 2023, n° 2211771
[…] Aux termes de l'article 370-2-1 du code civil : " L'adoption est internationale :1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants. « . […]
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