Article 380-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 3

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires2


1Point sur la réforme du nom de famille
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 5 juillet 2022

2Droit de la famille : Une nouvelle loi sur le changement de nom
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 30 avril 2022

[…] En cas de retrait de l'autorité parentale, le Juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant mineur, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (article. 380-1 nouveau du code civil).

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Décisions3


1Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 2012, n° 44/02001
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 3 – sur le fond, par application des articles L.615.17 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, la société Zodiac doit être déboutée de toutes ses demandes qui ne sont pas fondées ; […] ou au minimum…………………………………………………………… 1 385 157 euros

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2Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 13 juillet 2012, n° 2010/07676
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 1 – dommages intérêts………………………………………………….. 500 000 euros 2 – perte de chance………………………………………………………. 270 000 euros 3 – article 700 du code de procédure civile……………………….. 10 000 euros la société Zodiac Automotive Division étant déboutée de sa demande concernant la perte de temps et les frais engagés lors des pourparlers ; Vu la déclaration d'appel faite le 27 octobre 2010 par la société T.R.W. Automotive Safety Systems GMBH, société de droit allemand, […] 3 – sur le fond, par application des articles L.615.17 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, la société Zodiac doit être déboutée de toutes ses demandes qui ne sont pas fondées ; […]

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  • Détournement de technologie ou de savoir-faire·
  • Actes incriminés commis à l'étranger·
  • Action en responsabilité délictuelle·
  • Lieu où le dommage a été subi·
  • Détournement de documents·
  • Contrat de collaboration·
  • Lieu du fait dommageable·
  • Procédure en contrefaçon·
  • Compétence territoriale·
  • Droit communautaire

3Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, 11/00354
Infirmation partielle

[…] PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement rendu le 14 juin 2011, auquel il est renvoyé, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a : — visé l'article 380-1 du Code civil et constaté que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu ; — rappelé que Gilles Y… et Cynthia X… exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Orlane, née le 15 février 2008 ; — rappelé les règles qui régissent l'autorité parentale ;

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  • Enfant·
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Documents parlementaires12

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 380-1 Code civil
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 380-1 Code civil
Cet amendement du groupe Agir ensemble a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, crée l'article 380-1 Code civil
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l'enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l'autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s'appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l'autorité parentale. Lire la suite…
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