Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 380-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 3
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Commentaires • 2
[…] En cas de retrait de l'autorité parentale, le Juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant mineur, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (article. 380-1 nouveau du code civil).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3 – sur le fond, par application des articles L.615.17 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, la société Zodiac doit être déboutée de toutes ses demandes qui ne sont pas fondées ; […] ou au minimum…………………………………………………………… 1 385 157 euros
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[…] 1 – dommages intérêts………………………………………………….. 500 000 euros 2 – perte de chance………………………………………………………. 270 000 euros 3 – article 700 du code de procédure civile……………………….. 10 000 euros la société Zodiac Automotive Division étant déboutée de sa demande concernant la perte de temps et les frais engagés lors des pourparlers ; Vu la déclaration d'appel faite le 27 octobre 2010 par la société T.R.W. Automotive Safety Systems GMBH, société de droit allemand, […] 3 – sur le fond, par application des articles L.615.17 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, la société Zodiac doit être déboutée de toutes ses demandes qui ne sont pas fondées ; […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, 11/00354
[…] PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement rendu le 14 juin 2011, auquel il est renvoyé, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a : — visé l'article 380-1 du Code civil et constaté que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu ; — rappelé que Gilles Y… et Cynthia X… exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Orlane, née le 15 février 2008 ; — rappelé les règles qui régissent l'autorité parentale ;
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