Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 352-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Commentaires • 13
[…] Désormais, le ou les futurs adoptants pourront accomplir les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé de l'adoption (article 352-1 Code civil).
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 88-18.103, Inédit
[…] nouveau du décret du 29 décembre 1945, sans avoir égard aux avis de prolongation de maladie des 28 août et 24 novembre 1978, c'est-à-dire postérieurs à la date retenue comme date de cessation d'activité et à la déclaration annuelle de salaires confortant le bien fondé de l'octroi de la pension à la date primitivement invoquée ; qu'en en décidant différemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et suivants du Code civil, R. 352-1 du Code de la sécurité sociale, 74 b inséré dans le décret du 29 décembre 1945 par l'article 5 du décret du 10 mai 1976, et de l'arrêté du 21 mai 1976 ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Désormais, le ou les futurs adoptants pourront accomplir les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé de l'adoption (article 352-1 Code civil).
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