Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 352-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
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Viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, […] D'UNE PART, sauf disposition contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la faveur de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiant l'article 352-2 du code des douanes à compter du 1 er janvier 2009, la prescription de l'action contre une décision de l'administration prise à la suite d'une demande de remboursement fondée sur l'article 239 du codes des douanes communautaire a été réduite de 30 ans à 3 mois à compter de la notification de la décision de l'administration ; […] l'article 352-2 modifié du code des douanes, ensemble l'article 2 du code civil ;
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 22 mars 2010, n° 09/01054
[…] Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 02 juillet 2009, enregistré sous le n° 07/00473 […] Estimant que les conditions légales posées par les articles 360 à 362, 343 à 344,346,353, 353-1, 352-2, 355, 357 derniers alinéas 1 du code civil n'étaient pas remplies, qu'en effet, aucun élément versé aux débats ne permettait de vérifier l'accord des enfants de la requérante qui n'ont pas été avisés de la démarche de leur mère, qu'en outre, […]
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