Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 369-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
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[…] — Condamner Mme [H] aux entiers dépense et à verser au conseil de Mme [E] la somme de 3 600 euros qui renonce alors à percevoir la partie contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, Par dernières conclusions notifiées le 14 mars 2023, Mme [H] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 368, 369 et 369-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1177-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence qui en découle,
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2. Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22/03044
[…] Elle sera également infirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de reprendre son nom de famille initial, soit [V], aucune circonstance ne justifiant en l'espèce que l'intéressé, désormais délié de sa filiation adoptive, soit tenu de conserver le nom de l'adoptant, alors en effet qu'en application de l'article 369-1 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception seulement de l'éventuelle modification des prénoms.
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