Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple / Section 1 : Dispositions communes
Article 370-1-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V)
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
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