Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple / Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière / Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 370-1-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 (V)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.
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Décision • 0
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Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : […] Cette adoption rompt les liens juridiques avec la famille biologique, sauf dans le cas de l'adoption par un couple et seulement à l'égard de la personne dont l'adopté est issu. (art 356 et art.370-1-4 du Code civil).
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