Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple / Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière / Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 370-1-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 (V)
Est créé par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 370-1-5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [X] [V] ([X] en première partie et [V] en deuxième partie) sous lequel il sera désormais connu en France.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 370-1-5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [B] [I] ([B] en première partie et [I] en deuxième partie) sous lequel il sera désormais connu en France.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 10 janvier 2024, n° 23/06963
[…] Conformément aux dispositions de l'article 370-1-5 du code civil français, les demandeurs ont produit une déclaration conjointe de choix de nom patronymique, choisissant pour l'enfant le nom de famille [L] [O] ([L] en première partie et [O] en deuxième partie) sous lequel il sera désormais connu en France.
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