Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2059 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 72-626 1972-07-05
Commentaires • 16
[…] L'arbitrage est une justice privée et payante, où les parties font appel à un tiers en dehors du système judiciaire pour trancher un différend dans le respect des principes du droit (articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, articles 2059 à 2061 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 17. L'article 2059 du code civil prévoit un droit à une réparation intégrale également pour les dommages non pécuniaires (découlant d'un délit ou dans les cas prévus par la loi). Cette disposition est ainsi libellée :
Lire la suite…- Privation de liberté·
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[…] Vu la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958, Vu les articles 1442 à 1449 et 1506 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2059 et suivants du Code civil, Vu la clause compromissoire (article 22.3 du contrat de distribution), Vu les jurisprudences visées,
Lire la suite…- Europe·
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3. Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, 10/01001
[…] — de juger que les accords ratifiés le 27 août 2003 suivis des deux actes de Maître E… du 23 septembre 2003 constituent un compromis au sens de l'article 2059 du Code civil et de déclarer licite et valable ce compromis,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] A) Des compétences techniques. […] En effet, il s'agirait alors d'une exception à l'article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire consacrant la gratuité des actes de justice rendue par les juridictions. La question de la conformité d'une telle mesure à la Constitution étant susceptible d'être posée, […] cette sauvegarde de la confidentialité obéit à une condition : que le litige soit de nature à être traité par un tribunal arbitral, il doit s'agir d'une matière susceptible d'être portée devant un tribunal arbitral conformément à l'article 2059 du Code civil. […]
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