Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De l'établissement de la filiation / Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Article 317 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 19
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Commentaires • 59
[…] L'article 311-1 du code civil dispose : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. […] #8217;article 311-2 dispose : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » L'article 317 du code civil dispose : « Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […] civil.
Lire la suite…[…] la Cour de cassation ayant rendu entre temps son avis n° 17-70039 du 7 mars 2018, dans lequel elle estimait que les dispositions du Titre VII du Livre 1er du code civil et spécialement celles de l'article 320, s'opposaient « à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant », […] la « légitimation de cette relation » « et qu'il en soit pris acte par l'établissement d'un lien de filiation ». […] Sa requête a été rejetée par une ordonnance non susceptible de recours (C. civ., art. 317, réd. antérieure issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, MM. [J] demandent à la cour de : Vu l'article 335 du code civil, Vu l'article 317 du code civil, Vu l'article 310 3 du code civil, Vu l'article 311 1 du code civil,
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[…] En outre, le fait qu'un délai de 10 ans s'est écoulé depuis la naissance de l'enfant ne constitue nullement un argument pouvant expliquer la démarche judiciaire entreprise dès lors qu'un acte de déclaration de reconnaissance n'est pas enfermé dans un délai par application de l'article 317 du Code Civil. Enfin, le demandeur qui prétend vivre avec son enfant depuis 2005 peut faire établir la filiation par la possession d'état conformément aux dispositions de l'article 317 du Code Civil.
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à l'article 311-1 du code civil qui dispose que : « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. […] #8217;article 311-2 du code civil qui énonce que : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » La possession d'état est reconnue par le biais : d'un acte de notoriété en application de l'article 317 du code civil, « Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve […] 330 du code civil ? […] L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62. » et 336 du code civil.
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