Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 345 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 28
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Commentaires • 37
Décisions • 120
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 345 du Code civil, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ; que tel n'est manifestement pas le cas de M me E F G épouse X, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
[…] Cette absence du consentement de l'adopté est contraire à un principe du droit français en matière d'adoption plénière, l'article 345 du code civil français édictant que s'il a plus de treize ans l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
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Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - En application de l'article 356 du code civil, […] Le premier alinéa de l'article 345 du code civil prévoit, quant à lui, que l'adopté doit avoir moins de quinze ans40, sauf exception. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, […]
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