Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 76-1179 1976-12-22 art. 8 JORF 23 décembre 1976
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
Commentaires • 52
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 21 juin 2012, madame G de la République, saisie en ce sens par le Conseil Général de l'Ain, a saisi la juridiction d'une requête visant à voir, sur le fondement de l'article 350 du code civil, déclarer abandonné l'enfant I à l'égard de son père.
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[…] Vu le jugement rendu le 2 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a déclaré abandonné au sens de l'article 350 du code civil Lucie Y, née le XXX à XXX de X Y né le XXX à Paris 19 e et de Z A, née le XXX, à XXX,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 avril 1846, Publié au bulletin
[…] Les sieur Y… et consorts se sont pourvus en cassation contre cette décision. Leur pourvoi est fondé sur un seul moyen ; la fausse interprétation et par suite la violation des articles 331, 333, 338, 343, 350, 756, 757 et 908 du Code civil.
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On distingue trois (03) types de passeports CEMAC. […] g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première ». Ainsi, il est possible d'avoir un individu dont la filiation a changé à la suite d'un jugement constatant l'inexactitude de celle dénoncée au profit de celle revendiquée. h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Aussi, « l'usage du pseudonyme est interdit, excepté pour les cas visés à l'article 11 ci-après ».
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