Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 352 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Commentaires • 59
Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […] qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être placé en vue de l'adoption ; que l'article 352 du même code prévoit que « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » ; […]
Lire la suite…Considérant que les enfants mineurs recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance et qui se trouvent dans une situation d'abandon du fait de la volonté, de la carence ou de l'absence de leurs parents constatée dans les conditions prévues par l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, sont admis en qualité de pupille de l'État ; qu'en application de l'article 347 du code civil, […] qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être placé en vue de l'adoption ; que l'article 352 du même code prévoit que « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » ; […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 352 du Code civil le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus ;
Lire la suite…- Côte·
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Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef de détournement d'enfant (article 356 alinéa 1 du Code pénal) les responsables d'une association agréée en qualité d'intermédiaire de placement, constate que les prévenus, au mépris des dispositions des articles 351 et 352 du Code civil auxquels ni leur qualité de tuteurs ni une ordonnance de placement provisoire prise par juge des enfants dans le cadre d'une procédure éducative ne sont susceptibles d'apporter des dérogations, refusent de représenter les mineurs qui avaient été régulièrement placés par eux dans une famille en vue de leur adoption (1).
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- Nature juridique de l'infraction·
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- 1) enlevement d'enfant·
- 2) enlevement d'enfant·
- 3) enlevement d'enfant·
- ) enlevement d'enfant·
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT00358, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 352 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits en litige : « Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. () ».
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
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