Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 353 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 10 () JORF 6 juillet 1996
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Commentaires • 98
346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M. […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] ne peut être établie par la présomption de l'article 312 du code civil ; que le mariage est sans incidence sur les autres modes d'établissement de la filiation prévus par le titre VII du livre Ier du code civil ; 39 41. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 61 du code civil entacherait le titre VII du livre Ier du code civil d'inintelligibilité ; […] - Quant aux griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale : 49.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est précisé que préalablement à ces requêtes, le notaire avait recueilli le consentement des adoptants et des adoptés. Le notaire a parallèlement délivré une attestation de non-rétractation. Chacun des enfants a confirmé son consentement par lettre adressée au tribunal judiciaire. Mme [L] [F] a elle aussi consenti à l'adoption de Mme [Y] [I], de M. [A] [F] et de Mme [H] [F]. Le procureur de la République a donné un avis défavorable à la demande au regard des dispositions de l'article 353 du code civil. Par jugement en date du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Metz a débouté M. [U] [F] de sa demande d'adoption de Mme [Y] [I] épouse [X]. M. [U] [F] a relevé appel de cette décision. La procédure est répertoriée sous le n° 21/02399.
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[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil L.1221-1 du code du travail, du bénéfice de l'Z qui lui a été accordée, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2015, n° 14/18662
[…] — vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Socoma, Z, Upa et F entre 1977 et 1993, dans tous les cas : au visa des articles 1147 et 353 du code civil, L.1221-1 du code du travail, de la présomption d'exposition des dockers chez leurs employeurs tirée de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 n° 13-10644, — constater qu'il a été employé par les sociétés Upa, Socoma, Z et F, qu'elles n'ont pas respecté les dispositions du décret n°77-949 du 17 août 1977, et qu'elles l'ont exposé aux poussières d'amiante sans protection,
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