Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 354 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
Commentaires • 14
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame la Procureure Générale, l'arrêt soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du code civil, sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES ;
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- Enfant·
- Filiation·
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- Affaires étrangères·
- Etat civil·
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- Civil
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de Créteil (Val-de-Marne).
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- Fonctionnaire·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- République·
- Jugement·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452
[…] Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de LE KREMLIN-BICETRE (Val-de-Marne).
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- Ministère public·
- Etat civil·
- Sexe·
- Code civil·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Danse·
- Minute
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil, « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. […] Sur instructions de ce dernier, la décision étrangère sera transcrite sur les registres du service central d'état civil en application de l'article 354 du code civil et cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance. […]
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