Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 354 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.
Commentaires • 14
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame la Procureure Générale, l'arrêt soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du code civil, sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES ;
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[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de Créteil (Val-de-Marne).
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452
[…] Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de LE KREMLIN-BICETRE (Val-de-Marne).
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La sous-direction de l'état civil et de la nationalité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil, « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. […] Sur instructions de ce dernier, la décision étrangère sera transcrite sur les registres du service central d'état civil en application de l'article 354 du code civil et cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance. […]
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