Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 355 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
Décisions • 99
[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
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- Adoption simple·
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- Matière gracieuse·
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- Cour d'appel·
- Procédure civile·
- Adoption plénière·
- Pierre
[…] D E fait valoir que sa demande judiciaire de cession de bail est recevable, l'article L411-35 du code rural n'exigeant pas qu'elle soit précédée d'une demande préalable au bailleur, que cet article n'interdit pas que la cession de bail soit faite au profit du fils adoptif du preneur, […] D E et n'a pas rétracté son consentement et que le jugement d'adoption simple prononcé le 14 décembre 2012 par le tribunal de grande instance d'Amiens qui a produit ses effets dès le 18 juillet 2012, date du dépôt de la requête en application de l'article 355 du code civil, les conditions de la cession devant s'apprécier contrairement à ce que soutient la bailleresse à la date où le juge statue. […]
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- Épouse·
- Adoption simple·
- Cession·
- Congé·
- Baux ruraux·
- Preneur·
- Tribunaux paritaires·
- Demande·
- Descendant
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 2 mars 2007, n° 07/00022
[…] Vu l'article 55 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République Démocratique du CONGO conclu le 1 er janvier 1974; Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de MELUN en date du 26 janvier 2006; Vu les articles 355 et suivant du Code civil; Ordonnons l'exequatur en France du jugement rendu le 18 mai 2006 par le Tribunal de Paix de X, République Démocratique du CONGO, accordant l'adoption de l'enfant mineur G H I, née le […], par Monsieur Y Z. Disons que l'adoption produira les effets d'une adoption plénière telle que prévue par la loi française et avec toutes les conséquences légales y afférent.
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- Prohibition·
- Conjoint
Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'adoption concerne les enfants du conjoint de l'adoptant (Code civil, article 344). […] […]
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