Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 357 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.
Commentaires • 35
Décisions • 468
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
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[…] née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES) à une heure et trois minutes, de sexe féminin. Dit que par application des dispositions de l'article 357 du Code Civil, l'adoptée prendra le nom de l'adoptant qui se substituera à son nom d'origine et qu'il se nommera désormais : F J G X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption plénière sur les registres de l'état civil de l'année courante de la Mairie de NICE (ALPES-MARITIMES), lieu de naissance de l'adoptée.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 10 novembre 2017, n° 17/01781
[…] Vu la requête et les pièces jointes, Vu l'article 3§ 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme; Vu les articles 343, 345-1 et suivants, l'article 353 et l'article 357 du Code Civil, et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; PRONONCE l'adoption plénière :
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