Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
Article 359 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
Décisions • 53
[…] Or, selon les dispositions spéciales de l'article 359 du Code civil français, réservées à la seule adoption plénière, “l'adoption est irrévocable” ; […]
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[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M. Z fait valoir que le principe de dévolution du nom de famille des parents est plus favorable pour un enfant adopté, dans le cadre de la procédure d'adoption plénière prévue aux articles 343 à 359 du code civil, que pour un enfant dont la filiation paternelle a été établie tardivement, comme c'est son cas ; qu'à supposer que M. Z entende ici contester les dispositions législatives de l'article 61 du code civil qui lui ont été appliquées au regard du principe constitutionnel d'égalité, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ; que le moyen invoqué ne peut, par suite, être accueilli ;
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3. Cour d'appel de Reims, du 31 janvier 2002
Les dispositions de l'article 370-5 du Code civil, relatives à la reconnaissance des effets produits en France par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger, ne sont pas applicables lorsque la demande vise à voir prononcer, par la juridiction française, l'adoption plénière d'un enfant étranger. Ainsi, dès lors que les deux adoptants sont français et que la loi nationale de l'enfant ne prohibe pas l'adoption, seules les conditions prévues aux articles 349 à 359 du Code civil français sont applicables. […]
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