Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
pendant 7 jours
La décision précise que l'adoptant a “contracté mariage le [Date mariage 1] 1987” avec le parent de l'adopté, établissant la condition prévue par l'article 360 du code civil. L'absence d'opposition de l'enfant majeur, qui a reçu notification du jugement, a permis de lever tout obstacle à la création du lien. Le tribunal a ainsi validé la conformité de la demande aux exigences légales.
Lire la suite…Ce faisant, le juge applique souplement les articles 360 et suivants du code civil. La valeur de cette solution est de faciliter la création d'un lien de filiation choisi entre adultes consentants. Sa portée est de rappeler que l'adoption simple n'est pas réservée aux mineurs. Les effets de l'adoption simple sur le nom de famille et les droits de l'enfant majeur de l'adoptant. Le jugement “DIT que le nom patronymique de l'adopté sera désormais celui de : [X]” (Dispositif). Cet effet est un attribut classique de l'adoption simple, qui crée un lien de filiation.
Lire la suite…[…] La Présidente en son rapport, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L'adoption est conforme aux intérêts de l'adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
[…] La Présidente en son rapport, Les parties en leurs observations, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L'adoption est conforme aux intérêts de l'adopté et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif ;
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement près débats en chambre du Conseil, par mise à disposition de la décision au greffe et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'adoption simple par : Monsieur [Z] [P] [D] [X]
Les juges de première instance ont déclaré la demande en adoption simple non fondée au regard de l'article 360, alinéa premier , du code civil, transférant les droits d'autorité parentale au seul adoptant, dès lors qu'en vertu du prédit article, les droits d'autorité parentale seraient transférés à la seule adoptante qui n'est pas la mère biologique des enfants. […] Le représentant du ministère public se réfère à l'article 360, alinéa premier, du code civil et estime qu'il appartient à la Cour d'apprécier s'il est dans l'intérêt des deux enfants de voir l'adoptant seul investi de l'autorité parentale au détriment du parent biologique à l'égard duquel la filiation est établie. […]
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