Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Commentaires • 56
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, […]
Lire la suite…Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - Selon l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] La mère de l'adopté, Madame K B, a donné son accord au projet d'adoption de sa fille par lettre en date du 27 Mai 2014. Aucun enfant n'est né de l'union de Monsieur Z N-O et Madame F G. Vu les article 360 et suivants du code civil ; Attendu que les conditions légales d'adoption sont réunies : — l'adoptant a plus de 28 ans,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Fleur·
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- Acte notarie·
- Notaire·
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- Instance·
- Avis favorable
[…] — Emma, L F, née à […]) le […] — B, M F, né à […], Buchforststrasse numéro 2, le 15 Mars 2001 qui indique par courrier en date du 23 Mars 2016 être informé du projet d'adoption. Vu les articles 360 et suivants du code civil ; Attendu que les conditions légales d'adoption sont réunies : — l'adoptant a plus de 28 ans,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Matière gracieuse·
- Chambre du conseil·
- République·
- Acte notarie·
- Enfant·
- Jugement·
- Mentions·
- Notaire·
- Affaires étrangères
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin
[…] sans laquelle la tierce opposition au jugement d'adoption n'est pas recevable, incombe au tiers opposant ; qu'en retenant qu'il appartenait aux adoptées d'établir que l'adoptant avait informé le tribunal de l'existence de ses enfants biologiques, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 353-2 du même code ; […] qu'or il a déjà été vu qu'aux termes de l'article 353, alinéa 3, du code civil, applicable en cas d'adoption simple par renvoi de l'article 360 du même code, dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal doit vérifier si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale ; […]
Lire la suite…- Article 8·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Dol ou fraude imputable aux adoptants·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Contrôle de conventionnalité·
- Appréciation concrète·
- Filiation adoptive·
- Tierce opposition·
- Proportionnalité·
- Voies de recours
L'adoption simple Les articles 360, 365 et 366 du Code civil disposent que : Dans la succession de l'adoptant, l'adopté simple et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants biologiques du défunt adoptant et leurs descendants. Cette disposition est limitée à la succession des parents adoptifs : l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession des ascendants de l'adoptant. […] Il existe un droit de retour des biens donnés par l'adoptant avec un régime particulier (voir notre article sur le droit de retour)
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