Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 1 : Des conditions requises et du jugement
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil de la mairie de […] , ainsi que sur tous actes prévus par la loi,
Lire la suite…- Adoption simple·
- Épouse·
- République·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Substitut du procureur·
- Ministère·
- Civil·
- Filiation·
- Jugement
[…] ORDONNE qu'à la diligence du Procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat civil du Service Central de l'Etat Civil de NANTES, ainsi que sur tous actes prévus par la loi,
Lire la suite…- Prénom·
- Etat civil·
- Naturalisation·
- Matière gracieuse·
- République·
- Avis favorable·
- Jugement·
- Acte·
- Débats·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 3 novembre 2016, n° 16/09197
[…] Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de SAINT-MAURICE (Val-de-Marne) .
Lire la suite…- Ministère public·
- Adoption simple·
- Etat civil·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- Chambre du conseil·
- Débats·
- Personne concernée·
- Prénom
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…