Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 1 : Des conditions requises et du jugement
Article 362 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] ' de Mademoiselle A, T, U K, née le XXX à XXX, de nationalité française, en recherche d'emploi, demeurant XXX – 06110 Le Cannet, 'conférer à l'adoptée A K, le nom de Z, 'ordonner la transcription du jugement d'adoption conformément à l'article 362 du Code Civil, 'condamner B Z à verser à leur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code De Procédure Civile, 'la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Latil et Penarroya-Latil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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[…] Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 362 du code civil, la transcription de la présente décision sur les registres d'état civil des intéressés à la requête du procureur de la République,
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- Consentement
3. Cour d'appel de Caen, 2 juillet 2015, n° 14/01173
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.
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[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
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