Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre III : Des effets de l'adoption / Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Commentaires • 149
Décisions • 6
[…] architecte d'intérieur marié le 9 septembre 1995 à la Mairie de LYON ([…] avec H-I, A, C X, père des […] Dit que conformément aux dispositions de l'article 363 du code civil, les'adoptés conserveront leur nom d'origine. Dit que cette décision produira ses effets à la date du jour du dépôt de la requête, soit le 03 décembre 2015. Dit que mention du présent jugement sera effectuée en marge de l'acte de naissance des 'adoptés et partout où besoin sera ;
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[…] pour retenir un détournement de l'institution de l'adoption simple, sur la circonstance que M me Y… et M me X… entretenaient des relations homosexuelles, il a été rendu en violation des articles 353, 353-2 et 361 du code civil, ensemble les articles 6 et 1133 du même code, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Tout d'abord, M me Y… n'a pas ajouté à son nom, celui de M me Jeanine X… contrairement à ce que prescrit l'article 363 du Code civil, marquant la volonté des parties de ne pas traduire de manière patronymique l'adoption et de ne pas en faire perdurer ses effets une fois l'adoptant disparu ; ensuite, […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 septembre 2014, n° 13/01223
[…] Statuant en matière gracieuse, en application des articles 28 et 434 du Code de Procédure Civile et en audience publique, après débats en Chambre du Conseil et par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe. Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Prononce L'ADOPTION SIMPLE DE :
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