Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Le jugement sera, dès lors, infirmé et l'adoption simple de l'enfant mineur M Z A par M. B C sera prononcée. L'article 363 dernier alinéa du code civil prévoit que le tribunal peut à la demande de l'adoptant décidé que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. Il sera, par conséquent, fait droit à la prétention de l'appelant sur ce point, et l'enfant s'appellera désormais M D B C. PAR CES MOTIFS
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[…] et statuant à nouveau, — prononcer avec toutes les conséquences de droit l'adoption simple de Mme [H] [F] née le 22 mai 1987 à [Localité 4], — dire que le nom de l'adoptant ne sera pas adjoint au nom de l'adopté et que ce dernier continuera à s'appeler [H] [F], conformément à l'article 363 du code civil, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir sur les registres de l'état civil conformément à l'article 326 du code civil, — statuer ce que de droit quant aux dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 19 juin 2012, n° 12/00358
[…] né le […] à […] […] Bloc 7 […] Dit que par application des dispositions de l'article 363 du Code Civil, l' adopté prendra le nom des adoptants en l'ajoutant à son propre nom et qu'il se nommera désormais : E F-X Ordonne qu'il soit fait transcription à la diligence de Monsieur le Procureur de la République du présent jugement d'adoption simple sur les registres de l'état civil du Ministère des Relations Extérieures, Service Central de l'état civil à NANTES, et partout où cela sera nécessaire.
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