Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 363 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Dans ses dernières écritures devant la cour, M. Z E confirme sa demande de transmission de son nom à A, ce d'autant que celle-ci n'a plus l'usage du nom de son mari dont elle est divorcée. Il critique l'opposition de sa fille X T, mariée depuis trente ans, ne porte plus le nom de E. M me A K a donné son consentement à cette demande par un acte notarié T n'est pas été remis en question. Elle a écrit lors de l'instruction de la requête par le parquet, qu'elle répondait à son désir depuis son enfance. Il sera fait droit à cette demande, en application de l'article 363 alinéa 4 du code civil. M me X E ep C perdant le procès, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS
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[…] L'article 363 du code civil énonce que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier » et précise que « le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant » mais que « si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire ».
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 2 février 2009, n° 08/01634
[…] Attendu, dans ces conditions, que le jugement sera réformé pour faire droit à la demande d'adoption simple présentée par J-L X ; que, conformément aux dispositions de l'article 363 du Code Civil, il convient de dire que que Y Z portera désormais le nom de Z- X ;
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