Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 368 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
Commentaires • 19
[…] L'adopté simple acquiert des droits successoraux dans sa famille adoptive, sans avoir, toutefois, la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant (Code civil, article 368). […] Si l'adopté décède sans descendants ou conjoint survivant, sa famille adoptive et sa famille par le sang vont se partager par moitié la succession, une fois les biens reçus par elles repris (Code civil, article 368-1). […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Le tribunal a considéré que la requête en adoption simple ayant produit ses effets en application de l'article 368 du code civil à compter du jour de son dépôt, soit le 18 juillet 2012 de sorte que M. […]
Lire la suite…- Bail·
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[…] française (articles 344 à 367 du code civil camerounais) , d'autre part ' une légitimation adoptive' (articles 368 à 370 du code civil camerounais) qualifiée 'd'irrévocable', assimilable à l'adoption plénière en droit français ; que, selon l'article 368 du code civil camerounais, […]
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 28 juin 2007, 76240/01
[…] 45. L'adoption plénière par une seule personne est une situation exceptionnelle. La loi ne prévoit qu'une seule hypothèse : celle de l'adoption plénière demandée par un époux au profit de l'enfant de son conjoint. ii. Effets de l'adoption plénière 46. L'article 368 du code civil dispose ce qui suit : « L'adoption confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des adoptants. Cette filiation se substitue à sa filiation d'origine, et l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (...) » 47. Les adoptants sont seuls investis, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale.
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La réserve héréditaire est définie par l'article 912 du code civil. Il s'agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires. La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. […] L'article 368 du code civil prévoit toutefois que l'enfant adoptif simple n'est pas héritier réservataire dans la succession d'un ascendant de l'adoptant. La réserve héréditaire profite ainsi aux héritiers les plus proches du défunt. […] En l'absence de descendants, le conjoint est héritier réservataire, conformément aux dispositions de l'article 914-1 du code civil.
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