Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 369 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1966
Est créé par : Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 4
En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et ce même en l'absence d'indice préalable, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […] S'agissant de l'adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l'article 369 du Code Civil.
Lire la suite…La prétendue paternité peut être établie par tous moyens, la preuve étant libre comme précisé à l'article 310-3 du Code Civil. En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit et ce même en l'absence d'indice préalable, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. […] S'agissant de l'adoption plénière, elle constitue un obstacle à une telle action et rend celle-ci impossible, en application de l'article 369 du Code Civil. Sandra LARCHE
Lire la suite…Décisions • 57
[…] M me Y a conclu au rejet de cette demande et à la condamnation de M. Z à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision : Vu les articles 369, 386 et 392 du code civil ; L'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire. L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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[…] Par ordonnance du X janvier 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Monsieur Z a déféré cette ordonnance à la cour le 26 janvier 2017. Par conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2017, il demande à la cour, vu les articles 369, 908, 455 du code civil, de : — déclarer recevable l'appel interjeté par Monsieur Z contre le jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 7 décembre 2015, — déclarer que la déclaration d'appel n'est pas caduque au jour de l'avis de caducité du 5 août 2016,
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 3 novembre 2016, n° 2009000931
[…] Vu les articles 369 à 376 du Code civil, ainsi que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire au profit de la SARL CEBM du 3 février 2012, […]
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[…] h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Il en est de même de la légitimation adoptive, conformément à l'article 369 du même code. […]
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