Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De l'adoption simple / Section 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 32
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Commentaires • 26
vertu de l'article 361 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux » tandis que l'alinéa 2 du même article réserve deux situations où une nouvelle adoption est autorisée, soit dans le cas du décès de l'adoptant (ou des deux adoptants), soit au profit du nouveau conjoint du survivant d'entre eux, que d'autre part l'article 370 du Code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple une nouvelle adoption peut être prononcée dans le cas où la première est judiciairement révoquée pour motifs graves, qu'enfin l'article 360 du Code Civil précise […] 346, 370, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, — ordonner la révocation, avec toutes ses conséquences de droit, de l'adoption simple de M me Y E K-I, épouse Z, prononcée le XXX, — ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir, conformément aux dispositions des l'article 370-1 et 362 du code civil. Les conclusions de M. C E K ont été signifiées à M me Y E K-I, épouse Z, qui n'a pas constitué avocat, le 15 août 2014. Le dossier a été communiqué au ministère public le 9 avril 2015, qui, par conclusions en date du 14 avril 2015, demande la confirmation du jugement.
Lire la suite…- Épouse·
- Adoption simple·
- Révocation·
- Appel téléphonique·
- Famille adoptive·
- Plainte·
- Huissier de justice·
- Patronyme·
- Femme·
- Jugement
[…] la nullité du jugement, qui n'a pas statué sur leur demande subsidiaire de garantie de la société BO, CJ de l'immeuble du 10/12 CV AW BS et de son assureur, la société AXA BX. De plus, M me AQ assignée par exploit du 30 septembre 2009 est décédée avant la clôture des débats, de sorte qu'en application de l'article 370 du code civil, l'instance aurait dû être suspendue. Cette nullité leur cause un grief dans la mesure où ils ont été condamnés solidairement.
Lire la suite…- Syndicat de copropriété·
- Assureur·
- Sociétés·
- Immeuble·
- Garantie·
- In solidum·
- Responsabilité·
- Sinistre·
- Titre·
- Canalisation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 3 mars 2009, n° 08/04078
[…] Par acte d'huissier du 12 mars 2008, Madame B A veuve X a fait assigner Madame D E A épouse Y pour voir, sur le fondement des articles 370 et suivants du code civil, prononcer la révocation de cette adoption simple et se voir allouer la somme de 1.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Veuve·
- Adoption simple·
- Révocation·
- Épouse·
- Plainte·
- Lien·
- Portugal·
- Constituer·
- Ministère public·
- Escroquerie