Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Commentaires • +500
[…] A) Origines et contexte historique. […] L'ancêtre direct de la responsabilité décennale telle qu'elle est connue aujourd'hui se trouve dans la loi du 3 janvier 1967, intégrée à l'article 1792 du Code civil français.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] n'aurait pas eu lieu, de sorte que l'assurée ne pouvait se prévaloir du bénéfice de la garantie décennale qui n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'état de l'ensemble des ouvrages concernés, […] le 30 mars 1978, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; b) qu'en affirmant qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'aurait pu concerner la société Rosay en raison de nombreuses réserves prétendument non levées
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[…] C'est dans ces conditions qu'agissant au visa, ensemble, des articles 1792 et suivants, 1134 et 1135, 1382, 1383 et 1384, 1604 du Code civil, Madame Z de A a fait assigner Monsieur X, Monsieur Y et la société Tuilerie de l'Egray, représentée par la suite par son liquidateur, Monsieur O-R S, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et une nouvelle expertise en raison de l'aggravation des désordres initiaux.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, n° 11/05074
[…] ' condamne, au visa de l'article 1792 du code civil et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, la SARL IDDEM II, son assureur la compagnie M. A.A.F. Assurances, la SARL CAP SUD et B-C Y à payer solidairement à Z A, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l'ordonnance, la somme provisionnelle de 36.731, 15 € et la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris ceux des référés expertise,
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- Préjudice
Après achèvement des travaux, des fissures en façade apparaissent et les constructeurs sont assignés aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. La cour d'appel met hors de cause l'architecte en estimant que sa mission était limitée au permis de construire, et qu'il avait conseillé au maître de l'ouvrage de réaliser une étude de sol. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la Cour d'appel et casse l'arrêt. […] Sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la Haute juridiction estime ainsi que l'apparition de fissures en façade, liées à l'absence de prise en compte des contraintes du sol sont imputables à l'architecte et qu'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n'avait pas été caractérisée par la cour d'appel.
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