Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Cass. 3ème civ., 11 septembre 2025, n°24-10.139 Selon l'article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».Le texte se poursuit en précisant qu'une « telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Il en résulte que la
Lire la suite…1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7. […] 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 20. […]
Lire la suite…[…] et l'entreprise Y…, qui avait creusé et remblayé les tranchées abritant le réseau de canalisations, soient condamnées conjointement et solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ;
[…] Aux termes de leurs dernières écritures, les époux Y demandent, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, et des dispositions des articles 1134 et 1147 de ce code, l'homologation du rapport d'expertise, et, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
[…] 1°) à titre principal, de constater qu'à l'heure actuelle, les désordres constatés ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni sa destination ; 2°) de constater que l'expert judiciaire n'affirme pas que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage pourrait intervenir dans le délai décennal ; 3°) de dire et de juger que l'article 1792 du code civil est inapplicable au cas d'espèce ; 4°) qu'en tout état de cause, constater que les prétentions de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et de la commune d'Albi se heurtent à des contestations sérieuses ; 5°) de rejeter l'intégralité de leurs demandes ;
1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 11. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16. […] 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 32. […] Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : article 1792-6 du code civil , habitabilité , maison d'habitation , réception judiciaire
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