Article 1792 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1967
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Version01/01/1979

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
51 textes citent l'article

Commentaires+500


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

Par arrêt infirmatif du 5 juillet 2006, devenu irrévocable, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la SCEA Médiserres en paiement de la somme de 6 millions de francs sur le fondement de la transaction de 1994, et a déclaré cette demande, ainsi que celle portant sur le préjudice cultural, recevables sur le fondement de la garantie décennale des articles 1792-1, 3 et suivants du code civil, a invité les parties à conclure sur ce point et a ordonné une expertise.

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CMS · 18 juin 2024

[…] mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert » (art. 1792 et 1792-2 du Code […] civil). […] La garantie biennale garantit le bon fonctionnement des « autres éléments d'équipements », soit ceux qui sont dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil). […] Cet article a été publié dans notre Lettre Promotion-Urbanisme de Juillet 2020. […]

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Eurojuris France · 17 juin 2024

Or, s'il n'est pas discuté que l'entreprise a bien réalisé un ouvrage et que les désordres qui affectent la toiture sont bien de nature à porter atteinte à sa solidité et à rendre l'immeuble impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, ce qui ne concerne que l'entreprise de couverture, l'assureur RC décennale est quant à lui fondé à contester le fait que l'ouvrage existant (la charpente) s'est trouvé incorporé totalement dans l'ouvrage […] #8217;article 1792 du code civil, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

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  • Consommateur·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Droit de rétractation·
  • Crédit affecté·
  • Installation·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit·
  • Information·
  • Formulaire

2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 septembre 2011, n° 10/02572
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions en date du 9 mars 2011, la SARL Côte Basque Service Plus devenue Cote Basque Services demande à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de condamner la compagnie Gan Assurances à lui régler la somme de 5 000 € pour ses frais irrépétibles. Elle considère que la causalité du sinistre réside dans le défaut de pose de l'isolant acoustique, que ce désordre répond aux critères de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, qu'il s'agit donc d'un désordre de nature décennale, que par ailleurs il y a eu réception tacite des travaux.

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  • Côte·
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  • Service·
  • Carrelage·
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  • Compagnie d'assurances·
  • Tacite·
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3Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 09/04656
Infirmation

[…] — la SARL S.A.P.A. n'est pas constructeur d'ouvrage de sorte que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ne lui est pas applicable. Au demeurant ce texte prévoit un délai de forclusion de dix ans. L'assignation du 04 août 2009 est donc hors délai de sorte que l'action sur le fondement de ce texte serait forclose,

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