Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Ce mécanisme juridique, régi par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, place l'acquéreur dans une situation de dépendance particulière à l'égard du vendeur, […] elle a jugé, au visa des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, que « les locateurs d'ouvrage et le vendeur d'immeuble à construire ne sont tenus à une responsabilité de plein droit à raison des désordres à l'ouvrage de nature décennale que si ceux-ci sont imputables aux travaux qu'ils ont réalisés ou fait réaliser ». […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le même arrêt a également précisé que la garantie décennale, fondée sur l'article 1792 du code civil, ne bénéficie qu'au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'immeuble, à l'exclusion du locataire exploitant. […] Cette règle, dégagée sur le fondement des articles 1648 et 2241 du code civil, assure une sécurité juridique accrue en évitant que le constructeur poursuivi ne voie son action récursoire prescrite avant même d'avoir eu connaissance de la demande principale formée à son encontre. […]
Lire la suite…[…] 4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, notamment ceux affectant le [Adresse 14] et ses abords, le domaine public routier et ses dépendances, les désordres visés dans la présente assignation et ses pièces, ainsi que les dommages en résultant ; 5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ; 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
[…] — il ne fait aucun doute que les désordres relevés par l'expert judiciaire pour lesquels M. [M] précise, notamment, à la page 31 de son rapport qu'il s'agit “de désordres en aggravation au niveau du plafond et du doublage” et qui présentent un caractère de gravité décennale, n'étaient pas apparents, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, à la date de la livraison, de sorte que les époux [E] sont parfaitement recevables à demander la condamnation de la société Icade Promotion sur le fondement de l'article 1642 du code civil et la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[…] — la jurisprudence invoquée par les sociétés A et Moulin Maynard n'a aucun rapport avec la théorie de l'antécédent intermédiaire : la première admet que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même au titre de dommages causés par des biens qui ne sont pas la propriété de l'assuré… et la seconde que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même en présence de désordres relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil s'il est établi que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle,
Lire l'article Droit minier L'article 43 de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie à nouveau le Code minier L'objectif est notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers, étant souligné que cet article a été jugé conforme à la Constitution. […] Lire l'article Garantie décennale : en cas de réserves, le délai ne court qu'à compter de leur levée Dans sa décision SYMALIM, […] ce délai courait, en principe, à compter de la date d'effet de la réception des travaux, conformément aux principes issus des articles 1792 et suivants du code civil, […]
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