Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
1792-6 du code civil. » Motivation Réponse de la Cour 5. […] La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés. 6. […]
Lire la suite…La garantie de l'article 1792 du code civil est due de plein droit dès que le désordre affectant un élément d'équipement rend l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-24.379). […]
Lire la suite…[…] 4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, notamment ceux affectant le [Adresse 14] et ses abords, le domaine public routier et ses dépendances, les désordres visés dans la présente assignation et ses pièces, ainsi que les dommages en résultant ; 5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ; 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
[…] — il ne fait aucun doute que les désordres relevés par l'expert judiciaire pour lesquels M. [M] précise, notamment, à la page 31 de son rapport qu'il s'agit “de désordres en aggravation au niveau du plafond et du doublage” et qui présentent un caractère de gravité décennale, n'étaient pas apparents, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, à la date de la livraison, de sorte que les époux [E] sont parfaitement recevables à demander la condamnation de la société Icade Promotion sur le fondement de l'article 1642 du code civil et la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[…] — la jurisprudence invoquée par les sociétés A et Moulin Maynard n'a aucun rapport avec la théorie de l'antécédent intermédiaire : la première admet que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même au titre de dommages causés par des biens qui ne sont pas la propriété de l'assuré… et la seconde que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même en présence de désordres relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil s'il est établi que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle,
La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
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