Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
L'exclusion de la garantie décennale en l'absence de lien causal avec l'acte de construire En première instance, le tribunal judiciaire retient la responsabilité décennale du maître d'œuvre sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en écartant celle des entreprises de construction, considérant que le dommage était étranger à leur intervention. […]
Lire la suite…1792 du code civil ; qu'en excluant néanmoins cette qualification et en retenant que les travaux réalisés s'analysaient comme des embellissements, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour 5. […] Ayant relevé que les travaux réalisés par les vendeurs dans la pièce en sous-sol avaient consisté globalement en un cloisonnement et en l'isolation des murs, à poser un carrelage et à habiller le plafond, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. 6. […]
Lire la suite…[…] 4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces, notamment ceux affectant le [Adresse 14] et ses abords, le domaine public routier et ses dépendances, les désordres visés dans la présente assignation et ses pièces, ainsi que les dommages en résultant ; 5- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ; 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 8- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
[…] — il ne fait aucun doute que les désordres relevés par l'expert judiciaire pour lesquels M. [M] précise, notamment, à la page 31 de son rapport qu'il s'agit “de désordres en aggravation au niveau du plafond et du doublage” et qui présentent un caractère de gravité décennale, n'étaient pas apparents, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, à la date de la livraison, de sorte que les époux [E] sont parfaitement recevables à demander la condamnation de la société Icade Promotion sur le fondement de l'article 1642 du code civil et la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
[…] — la jurisprudence invoquée par les sociétés A et Moulin Maynard n'a aucun rapport avec la théorie de l'antécédent intermédiaire : la première admet que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même au titre de dommages causés par des biens qui ne sont pas la propriété de l'assuré… et la seconde que la garantie catastrophe naturelle peut être mobilisée même en présence de désordres relevant des dispositions de l'article 1792 du Code civil s'il est établi que les désordres trouvent leur cause directe et déterminante dans l'épisode de sécheresse classé catastrophe naturelle,
[…] qu'en jugeant néanmoins que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Assurances du crédit mutuel s'appliquait et que la garantie de cet assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles […] 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. […] 1792 à 1792-6 du code civil, avait été écartée par le premier juge au motif que la responsabilité de la société Aenergie et de son sous-traitant n'avait pas été retenue sur le fondement de ces textes. 8. […] de l'arrêt au greffe de la Cour, […]
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