Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1967
Modifié par : Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4
Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.
Commentaires • +500
[…] A) Origines et contexte historique. […] L'ancêtre direct de la responsabilité décennale telle qu'elle est connue aujourd'hui se trouve dans la loi du 3 janvier 1967, intégrée à l'article 1792 du Code civil français.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] Dans ses dernières conclusions en date du 9 mars 2011, la SARL Côte Basque Service Plus devenue Cote Basque Services demande à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de condamner la compagnie Gan Assurances à lui régler la somme de 5 000 € pour ses frais irrépétibles. Elle considère que la causalité du sinistre réside dans le défaut de pose de l'isolant acoustique, que ce désordre répond aux critères de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, qu'il s'agit donc d'un désordre de nature décennale, que par ailleurs il y a eu réception tacite des travaux.
Lire la suite…- Côte·
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 09/04656
[…] — la SARL S.A.P.A. n'est pas constructeur d'ouvrage de sorte que la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ne lui est pas applicable. Au demeurant ce texte prévoit un délai de forclusion de dix ans. L'assignation du 04 août 2009 est donc hors délai de sorte que l'action sur le fondement de ce texte serait forclose,
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Après achèvement des travaux, des fissures en façade apparaissent et les constructeurs sont assignés aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. La cour d'appel met hors de cause l'architecte en estimant que sa mission était limitée au permis de construire, et qu'il avait conseillé au maître de l'ouvrage de réaliser une étude de sol. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la Cour d'appel et casse l'arrêt. […] Sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la Haute juridiction estime ainsi que l'apparition de fissures en façade, liées à l'absence de prise en compte des contraintes du sol sont imputables à l'architecte et qu'une acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n'avait pas été caractérisée par la cour d'appel.
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