Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils / Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils
Article 12 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, article 1 (version initiale)
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Commentaires • 62
[…] - Enfin […] Cette ordonnance du 9 mars 2017 vise à transposer dans le droit interne les dispositions de la directive8 2014/104/UE du 26 novembre 2014 et ses dispositions transitoires, qui figurent à l'article 12, en portent d'ailleurs la trace. 6 En application de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, […]
Lire la suite…2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] En effet, en la matière, le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus la réalité du droit positif. […]
Lire la suite…Décisions • 410
[…] Vu l'assignation du 29 octobre 2008 et les conclusions en réplique du 2 février 2010 au moyen desquelles Monsieur H I J B, né le […] à Oran (Algérie), demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2007 lui ayant refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française, de dire qu'il est français en vertu des articles 17-1° du code de la nationalité et 32-1 du code civil pour avoir conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie en raison de son statut civil de droit commun, et enfin d'ordonner qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré ;
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[…] Par conclusions signifiées le 27 janvier 2016, M. C X demande au tribunal, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, avant toute défense au fond de constater la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et s'agissant d'une action en diffamation, au fond de débouter M. Y et la société EEXAM de toutes leurs demandes, en tout état de cause de les condamner solidairement à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 15/01499
[…] Par acte du 28 janvier 2015, M. A X a fait assigner la SARL D E F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir, au visa des articles 12, 1134 et 1184 du code civil et L.145-1 du code de commerceྭ:
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[…] Le projet d'audience de règlement amiable qui actualise le rôle du juge en tant qu'aimable compositeur si les parties le sollicitent à cette fin en usant de la faculté que l'article 12 du code civil leur donne depuis 1976.
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