Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, article 1 (version initiale)
L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
[…] dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, […] Or l'article 4, point 12 définit la violation comme incluant le seul "accès non autorisé" à des données : l'extraction n'est pas requise. La question n'est donc pas la date de l'intrusion, mais celle à laquelle le responsable a eu connaissance de l'accès illégitime. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, […]
Lire la suite…[…] ayant pour conseil Maître Jean Pierre AKUNBU M'OLUNA, avocat à la Cour à Libreville, BP 5178, en cassation de l'Arrêt n°43/2014-2015 rendu le 12 […] 12, 20 et 24 du code civil ; qu'il y a lieu de dire et juger qu'il a statué à bon droit » ; Que le moyen manque en fait et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi Attendu que par ce moyen la requérante, après avoir rappelé les dispositions de l'article 25 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPC), fait valoir « qu'il appert de l'arrêt querellé, […]
Lire la suite…[…] 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; […]
[…] A l'appui de ses prétentions fondées sur les art. 1134 et suivants et 1149 du Code Civil, la SOCIÉTÉ LOCAM invoque notamment l'application de l'art. 12 de ses conditions générales de location, lesquelles stipulent qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit. […] Attendu que cet article qui est rédigé en caractères gras reste particulièrement visible et apparent au sens de l'art. 48 du Code de Procédure Civile ; que les termes en sont parfaitement compréhensibles ; que la SOCIÉTÉ LABORATOIRE ANALYSES BIOLOGIE SELARL LAM 86 n'a en conséquence pu l'ignorer ;
[…] Elle fait valoir qu'en vertu des articles 1103 et 1194 du Code civil ainsi que des articles 11, 12 et 17 des conditions générales du contrat de location, elle est bien fondée à l'avoir résilié et à solliciter les sommes demandées, en raison d'impayés de loyers, qui ne sont aucunement justifiés.
[…] dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, […] Or l'article 4, point 12 définit la violation comme incluant le seul "accès non autorisé" à des données : l'extraction n'est pas requise. La question n'est donc pas la date de l'intrusion, mais celle à laquelle le responsable a eu connaissance de l'accès illégitime. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, […]
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