Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Article 440

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Sous-section 1

De la durée de la mesure

441 à 443

Sous-section 2

De la publicité de la mesure

444

Sous-section 3

Des organes de protection

445

Paragraphe 1

Du curateur et du tuteur

446 à 453

Paragraphe 2

Du subrogé curateur et du subrogé tuteur

454

Paragraphe 3

Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

455

Paragraphe 4

Du conseil de famille des majeurs en tutelle

456 à 457

Sous-section 4

Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

457-1 à 463

Sous-section 5

De la régularité des actes

464 à 466

Sous-section 6

Des actes faits dans la curatelle

467 à 472

Sous-section 7

Des actes faits dans la tutelle

473 à 476