Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
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- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
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Section 1
De l'invocation de la prescription.
2247 à 2249
Section 2
De la renonciation à la prescription.
2250 à 2253
Section 3
De l'aménagement conventionnel de la prescription.
2254