Code de l'industrie cinématographique / Titre I : Du centre national de la cinématographie / Chapitre I : Organisation administrative et financière
Article 5 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Le directeur général dirige les services du centre national de la cinématographie dont il assure le fonctionnement. Il arrête les décisions réglementaires. Il prépare et exécute le budget du centre national de la cinématographie.
A titre temporaire et jusqu'à la promulgation du statut de l'industrie de la cinématographie il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, les attributions prévues par les articles 14,15 et 23 à 29.
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Article 15, premier alinéa, du code de l'industrie cinématographique prévoyant que les principaux collaborateurs des entreprises rattachées à l'industrie cinématographique et les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d'une carte d'identité professionnelle délivrée par le Centre national de la cinématographie. Ni les dispositions du second alinéa de cet article précisant que les modalités de délivrance et de retrait de la carte sont fixées par décisions du directeur général du Centre, ni celles des articles 2 et 5 du même code, […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Réglementation des activités économiques·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Spectacles, sports et jeux·
- Compétence·
- Illégalité·
- Cinématographie·
- Production cinématographique·
- Directeur général
[…] par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; […] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L. 212-27 à L. 212-31, […] Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ; […] Enfin, il précisait dans son avis n° 04-A-05 relatif aux tarifs du réseau de transport de gaz, […]
Lire la suite…- Prix de référence·
- Émetteur·
- Agrément·
- Cartes·
- Décret·
- Données·
- Industrie cinématographique·
- Prix moyen·
- Distributeur·
- Concurrence
3. Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 02949 02950, publié au recueil Lebon
[1] Si le paragraphe VI de l'article 20 de la loi de finances du 24 décembre 1969 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'application de cet article, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de retirer au directeur général du centre national de la cinématographie la compétence qui lui est attribuée par les articles 5 et 10 du code de l'industrie cinématographique pour fixer, par voie réglementaire, le montant de la cotisation due par la profession et ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate de celles des dispositions de l'article 20 qui peuvent recevoir application par elles-mêmes, […]
Lire la suite…- Article 20-v de la loi de finances du 24 décembre 1969·
- Directeur général du centre national de la cinématographie·
- Assujettissement des salles cinématographiques à la TVA·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Majoration de la cotisation professionnelle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Répercussion sur les distributeurs·
- Validité des actes administratifs·
- Entrée en vigueur immédiate·
- Cotisation professionnelle