Code de l'industrie cinématographique / Titre I : Du centre national de la cinématographie / Chapitre I : Organisation administrative et financière

Article 6 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/01/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 janvier 1956 est l'article : Loi 46-2360 1946-10-25 art. 10

Entrée en vigueur le 31 janvier 1956

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Le budget est adressé par le directeur général, avant le 1er octobre de l'année précédant le début de l'exercice, au ministre chargé de l'industrie cinématographique et au ministre de l'économie et des finances qui procèdent à son règlement par voie d'arrêté. Toute modification au budget est approuvée dans les mêmes formes.

Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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