Code de l'industrie cinématographique / Titre I : Du centre national de la cinématographie / Chapitre II : Modalités d'application et sanctions
Article 13 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % [*pourcentage*] du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique alors en vigueur : « En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2 et en cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 27 des textes pris pour leur application, le directeur général du Centre national de la cinématographie prononce des sanctions sur proposition d'une commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
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[…] de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; […] Vu le décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ; Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 00-MC-13 du 25 juillet 2000 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par 4 sociétés d'exploitation cinématographique concernant les pratiques de la société UGC Ciné-Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma ; […]
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3. ADLC, Avis 09-A-50 du 08 octobre 2009 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée
[…] 49. L'article L. 212-20 qui précise la condition de subordination de l'agrément aux engagements de programmation, en renvoyant de manière générale aux engagements mentionnés aux articles L. 212-22 à L. 212-25 vise aussi des engagements de programmation concernant des exploitants non soumis à agrément (L. 212-23 2° à 4°). […] Il paraît enfin utile de prévoir un dispositif de sanction en cas de non respect des engagements de programmation, soit par référence aux dispositions de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique, soit par insertion d'un texte nouveau, permettant de « procéder à une réfaction sur le compte de soutien des exploitants », comme le suggère le médiateur. 2. […]
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Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................. 13 1. […] 13 du code de l'industrie cinématographique. 8
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