Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation / Section 1 : Visa d'exploitation
Article 19 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Commentaires • 48
La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d'exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l'article 19 du Code de l'industrie […] cinématographique. […] En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d'assujettir à … [Read more...]
Lire la suite…C'est l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée qui constitue la base légale de la réglementation relative aux visas d'exploitation. […] La loi du 30 décembre 1975 définit les conditions de classement sur la liste des films X. […] Tout au plus avez-vous admis une certaine marge d'appréciation subjective quant à la caractérisation ou non de scènes d'une 1 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, articles 3 et 3-1. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ;
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[…] 'J'attire votre attention sur le fait que vous disposez d'un délai de deux ans à compter de ce jour pour que le film obtienne le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. A défaut, vous seriez tenu de reverser les sommes allouées pour la production du film.
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 janvier 1975, 72868, publié au recueil Lebon
[2], 63-03[2] Aux termes de l'article 19 du code de l'Industrie cinématographique , "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'Information". […]
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