Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation / Section 1 : Visa d'exploitation
Article 20 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Commentaire • 0
Décisions • 3
Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L.131-2 du code des communes. […]
Lire la suite…- Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune·
- Rj1 spectacles, sports et jeux·
- Rj1 police administrative·
- Tranquillite publique·
- Spectacles -cinéma·
- Police municipale·
- Pouvoirs du maire·
- Police générale·
- Film·
- Maire
[…] Rejet du pourvoi forme par x… (jose) contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 17 octobre 1968, qui l'a condamne pour infraction au code de l'industrie cinematographique, a 2000 francs d'amende la cour, vu le memoire depose : sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis pris de la violation et fausse application des articles 19, 21, 22 du code de la cinematographique 4, 9 du reglement d'administration publique du 18 janvier 1961, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir distribue et fait representer la bande annonce du film » la nuit la plus longue " sans avoir demande, ni par consequent obtenu, le visa d'exploitation;
Lire la suite…- Responsabilité pénale du chef d'entreprise·
- Responsabilité pénale du producteur·
- Défaut de visa d'exploitation·
- Responsabilité pénale·
- Visa d'exploitation·
- Réglementation·
- 1) spectacles·
- 2) spectacles·
- Bande annonce·
- ) spectacles
3. Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1978, 02949 02950, publié au recueil Lebon
[1] Si le paragraphe VI de l'article 20 de la loi de finances du 24 décembre 1969 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'application de cet article, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de retirer au directeur général du centre national de la cinématographie la compétence qui lui est attribuée par les articles 5 et 10 du code de l'industrie cinématographique pour fixer, par voie réglementaire, le montant de la cotisation due par la profession et ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate de celles des dispositions de l'article 20 qui peuvent recevoir application par elles-mêmes, […]
Lire la suite…- Article 20-v de la loi de finances du 24 décembre 1969·
- Directeur général du centre national de la cinématographie·
- Assujettissement des salles cinématographiques à la TVA·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Majoration de la cotisation professionnelle·
- Actes législatifs et administratifs·
- Répercussion sur les distributeurs·
- Validité des actes administratifs·
- Entrée en vigueur immédiate·
- Cotisation professionnelle