Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation / Section 2 : Disposition pénale
Article 22 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;
L'exportation d'un film cinématographique impressionné ou la cession ou concession de droits d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa.
Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.
La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du Code pénal.
Commentaires • 34
Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 431 du Code de procédure pénale, 19 à 22 du Code de l'industrie cinématographique, 11 et 14 du décret 61-62 du 18 janvier 1961 ;
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[…] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 23 février 1990 : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] ce film devait entrer dans les prévisions de l'article 227-24 du code pénal comme présentant un caractère pornographique et d'incitation à la violence se traduisant dans son inscription sur la liste des films soumis à la loi du 30 décembre 1975 ou dans son interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans en application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique relatif à la classification des œuvres, […]
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 335771
) Un avis par lequel la commission de classification se borne, pour justifier sa proposition d'interdiction d'un film aux mineurs de 16 ans, à faire état du « climat violent » de ce film, sans préciser en quoi cette violence justifie l'interdiction proposée, ne peut être regardé comme l'avis motivé exigé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques. […]
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C'est l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée qui constitue la base légale de la réglementation relative aux visas d'exploitation. […] La loi du 30 décembre 1975 définit les conditions de classement sur la liste des films X. […] Tout au plus avez-vous admis une certaine marge d'appréciation subjective quant à la caractérisation ou non de scènes d'une 1 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques, articles 3 et 3-1. […]
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