Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation / Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
Article 25 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1971
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Décret 71-207 1971-03-19 art. 2 JORF 20 mars 1971
Modifié par : Décret 63-1038 1963-10-14 art. 1 JORF 18 octobre 1963
Modifié par : Décret 69-1225 1969-12-24 art. 2 JORF 31 décembre 1969
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Décisions • 2
[…] celui-ci est également soumis aux dispositions particulières relatives à la rémunération des droits de propriété intellectuelle et notamment à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose le principe d'une rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de son œuvre. 19. […] le code de l'industrie cinématographique prévoit une participation proportionnelle aux encaissements réalisés par l'exploitant (art. 24) ; l'assiette de cette participation proportionnelle est "déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques" (art. 25 ) à charge pour le CNC d'en fixer le taux (art.26) étant […]
Lire la suite…- Film·
- Salle de cinéma·
- Distributeur·
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- Exploitation·
- Chambre syndicale·
- Engagement·
- Concurrence·
- Acteur·
- Politique
2. Conseil d'Etat, du 14 janvier 1970, 73939, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du code de l'industrie cinematographique, le centre national de la cinematographie est charge notamment « … 2° de prendre, par voie de reglement, […] qu'il resulte, d'autre part, des dispositions combinees des articles 24, 25 et 28 du meme code que la location d'un film ne peut etre consentie que moyennant un pourcentage portant sur la recette nette globale realisee par l'ensemble du spectacle cinematographique dont ce film fait partie et que le directeur general du centre national de la cinematographie est habilite a fixer les taux minimum et maximum des pourcentages sur la recette nette globale ;
Lire la suite…- 2 du code de l'industrie cinématographique]·
- Réglementation administrative des activités économiques·
- 2 de sa décision n° 15 bis du 28 décembre 1966·
- Activités soumises a une réglementation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Absence d'atteinte à ce principe·
- Mesures n'y portant pas atteinte·
- Rj1 spectacles, sports et jeux