Code de l'industrie cinématographique / Titre II : De la profession cinématographique / Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation / Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
Article 28 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 14 janvier 1970, 73939, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 du code de l'industrie cinematographique, le centre national de la cinematographie est charge notamment « … 2° de prendre, par voie de reglement, […] qu'il resulte, d'autre part, des dispositions combinees des articles 24, 25 et 28 du meme code que la location d'un film ne peut etre consentie que moyennant un pourcentage portant sur la recette nette globale realisee par l'ensemble du spectacle cinematographique dont ce film fait partie et que le directeur general du centre national de la cinematographie est habilite a fixer les taux minimum et maximum des pourcentages sur la recette nette globale ;
Lire la suite…- 2 de sa décision n° 15 bis du 28 décembre 1966·
- 2 du code de l'industrie cinématographique]·
- Réglementation administrative des activités économiques·
- Activités soumises a une réglementation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Absence d'atteinte à ce principe·
- Mesures n'y portant pas atteinte·
- Rj1 spectacles, sports et jeux
En effet, la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux departements et territoires d'outre-mer et aux collectivites locales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, a inclu ces regions dans le perimetre d'application des articles 1, 2, 5 a 15, 28, 30 a 44, 94 a 96 du code de l'industrie cinematographique. […]
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