Code de l'industrie cinématographique / Titre III : Le registre de la cinématographie
Article 31 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
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Décisions • 6
[…] le droit cambiaire ne fait pas obstacle au privilège du cofinanceur d'une 'uvre cinématographique ou audiovisuelle sur le produit de l'exploitation, dès lors que celui-ci a régulièrement publié ses droits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ; qu'en effet, les dispositions spécifiques au privilège du cofinanceur tel que prévu aux articles 31 et suivants du Code de l'industrie cinématographique constituent des dispositions spéciales par rapport aux règles plus générales du droit cambiaire, de sorte qu'elle doivent les primer, conformément à la règle fondamentale de conciliation des normes juridiques, speciala generalibus derogant ; […]
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[…] et notamment pour le paiement de sa commission et pour la récupération des investissements majorés des frais financiers et des frais d'exploitation, RP affecte dès maintenant à titre de gage et de nantissement au profit de AA AB, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du Code de l'Industrie Cinématographique, tous les éléments corporels et incorporels entrant dans la composition des films, ainsi que la totalité des ''Produits'' dont la cession est prévue par le présent contrat »… « AA AB aura et exercera sur les films et sur les ''Produits'' ci-dessus décrits, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 février 2007, n° 05/06114
[…] La société PYRAMIDES, soulignant que le contrat qui la lie aux producteurs prévoyant la garantie de ces derniers contre tout trouble de jouissance notamment du fait de réclamations d'auteurs, ce contrat étant opposables aux tiers en application des articles 31 et suivants du code de l'industrie cinématographique, conclut au débouté et subsidiairement demande de condamner solidairement les sociétés E F et G H à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Elle demande condamnation de Madame X à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
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